CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE BILLETTERIE DU FINAL 4 COUPE DE LA LIGUE de la LIGUE NATIONAL DE HANDBALL, saison 2019-2020 AU MANS.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des Billets par la LIGUE NATIONALE DE HANDBALL (la « LNH ») pour le FINAL 4 COUPE DE LA LIGUE 2019/2020 (l’« Evènement ») ainsi que les modalités d’utilisation de ces Billets par tout Porteur. Il est précisé que la billetterie est gérée par la société Wetix Agency (114 rue Chaptal – 92300 Levallois-Perret, RCS Paris n° 481 154 938) au nom et pour le compte de la LNH.
1.1. Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition (à l’unité ou sous forme de Pack) de Billets permettant l’accès l’Evènement, à toute personne physique ou morale -y compris le territoire hôte - adressant un bon de commande soit en ligne via le Portail billetterie soit, en fonction du Billet, sur support papier adressé par courrier.
1.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable de la LNH.
1.3. Toute commande ou achat de Billets implique l’adhésion aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Bon de commande ou le Formulaire en ligne. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation nécessaire, le cas échéant, à cet effet.
1.4. Les droits et obligations résultant des CGV sont applicables de plein droit à tout Porteur d’un Billet, qu’il s’agisse de l’Acheteur ou d’un tiers bénéficiaire pour lequel l’Acheteur se porte alors garant du respect des CGV par celui-ci. En cas de manquement aux CGV, le Porteur pourra voir sa commande annulée, se voir refuser l’entrée de la Salle ou encore s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet ni à l’indemnisation d’un quelconque préjudice.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’ACCES A LA SALLE
L’accès à la Salle de l’Evènement (ANTARES, 2 avenue Antares 72000 – Le Mans) par tout Porteur d’un Billet emporte l’adhésion sans réserve au Règlement Intérieur de cette Salle. En cas de manquement à ce Règlement intérieur, la personne pourra se voir refuser l’entrée de la Salle ou s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet ni à l’indemnisation d’un quelconque préjudice.
L’accès à la Salle dans le cadre de l’Evénement sera refusé à tout mineur non accompagné par un adulte muni d’un Billet de même nature que celui du mineur (catégorie, emplacement…)
3. OFFRE DE BILLETTERIE
Les prix des Billets sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA incluse) hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. La LNH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les Billets demeurent la propriété de la LNH jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par celle-ci ou ses mandataires. Ces derniers ne peuvent être tenus responsables de tout changement de sectorisation de typologie et de catégorie de place entre la commande et l’édition des Billets. Le prix de vente proposé peut être supérieur à la valeur indiquée sur le Billet en raison de frais ou commissions d’acquisition perçus par les fournisseurs, des frais de transport ainsi que des frais de gestion, intervention et/ou traitement appliqués par la LNH ou ses mandataires. Seule la catégorie indiquée sur le Billet, telle que choisie par l’Acheteur lors du processus de commande, fera foi en cas d’éventuelle contestation concernant le choix de ladite catégorie à réception des places.
Le nombre maximum de places par commande peut être imposé à l’Acheteur. En cas de non-respect de ce nombre, les commandes peuvent être annulées dans leur intégralité et l’Acheteur concerné peut être exclu de l’attribution, même ultérieure, de nouveaux Billets.
4. DISPONIBILITE DES BILLETS
Les réservations de Billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur informatique informe en temps réel de la disponibilité des Billets au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité dans la catégorie des places demandées, ce serveur propose automatiquement les meilleures places restantes. Les commandes conclues avec la LNH sont fermes et définitives. En raison d’une forte demande, de la rareté de l’offre et/ou du mode de commercialisation particulier, les catégories de places peuvent différer de la demande initiale. En cas de commande par Internet, l’Acheteur déclare être informé des caractéristiques de l’Internet, et notamment du fait que l’accès à l’Internet peut être saturé à certaines périodes de la journée, pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de la LNH et qui, dès lors, ne pourra être tenue pour responsable à ce titre.
5. SITUATIONS DES PLACES
Si la possibilité lui en est donnée, l’Acheteur choisit l’emplacement qu’il désire en fonction des places disponibles. L’attribution des places est réalisée dans l’ordre d’enregistrement des réservations et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part de la LNH quant à l’emplacement réel des places. Par défaut, les places d'une même commande sont regroupées, par rang, bloc, ou portes. Dans la mesure du possible, les places d'une même commande sont contiguës. Toutefois il peut arriver que les places soient séparées auquel cas le service billetterie fera son possible pour obtenir une répartition proche, dans la limite des possibilités techniques.
6. COMMANDE ET PAIEMENT
Le prix des Billets commandés est payable au comptant le jour de la commande par carte bancaire portant le sigle CB. De plus, le système d’enregistrement automatique des commandes est considéré comme valant preuve en cas d’un éventuel contentieux. Enfin, les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Un système de paiement sécurisé est utilisé afin de garantir à l’Acheteur la plus grande sécurité. Seul le montant indiqué est débité. Les données bancaires confidentielles sont cryptées selon un protocole de sécurité et transmises à un serveur bancaire. Aucun intermédiaire ne peut avoir accès à ces informations.
Wetix, en tant que gestionnaire des commandes pour le compte de la LNH, ne détient jamais le numéro de carte bancaire de l’Acheteur, seul le serveur bancaire effectuant automatiquement le contrôle et le traitement. La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. L’acceptation de la vente à l’Acheteur interviendra par l’envoie d’un email à l’adresse communiquée par ce dernier. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.
7. RETRAIT DU BILLET
Selon les modalités définies par la LNH, un ou plusieurs modes de retrait pourront éventuellement être proposés à l’Acheteur au moment de sa prise de commande (sur le Bon de Commande ou la page de réservation).
7.1. IMPRESSION « E-TICKET »
Les Billets peuvent également prendre la forme d’« e-ticket» c’est-à-dire des titres d’accès imprimables sur un support papier A4. Le Billet « e-ticket » est valable uniquement dans les conditions qui suivent : il doit être téléchargé (à tout moment) sur l’espace personnel du client, imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical). Aucun autre support (électronique, écran ordinateur, écran téléphone mobile…) ne sera accepté. Un Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le Client s’assurera que les informations écrites sur le Billet ainsi que le code barre sont bien lisibles. En conséquence, avant toute commande de Billet, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer son « e-ticket », soit un ordinateur relié à l’Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader et une imprimante. Le Client devra tester préalablement à la commande que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement le « e-ticket».
La LNH décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client d’imprimer son « e-ticket » du fait du non-respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire ce Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du Billet ou l’utilisation de la copie de celui-ci sont passibles de poursuites judiciaires. La LNH décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet. La LNH décline également toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet et aucun duplicata ne pourra être délivré. Le numéro du Billet et les codes-barres garantissent l’unicité de passage lors du contrôle.
La première personne à présenter le Billet est présumée être le Porteur légitime et sera admise à assister à l’Evènement, quelque que soit le nom figurant, le cas échéant, sur le Billet. Lors des contrôles, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photographie : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants. Le Client devra conserver ce titre pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l’Evénement.
8. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Il est préalablement rappelé que, conformément aux dispositions du code de la consommation applicables aux présentes CGV, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Un billet ne peut être remboursé, repris ou échangé, même en cas de perte ou de vol, de report ou d’annulation de l’Evènement et sans cela n'ouvre droit à indemnisation pour le Client. Exceptionnellement, et sur décision de la LNH, l’acquéreur initial pourra obtenir le remboursement du Billet en cas d’annulation de l’Evènement décidée par la LNH, en respectant la marche à suivre qui lui aura été indiquée. Pour ce faire, le Client accepte que la LNH ou Wetix puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client/Porteur s’interdit de vendre, d’échanger ou de tenter de vendre ou échanger le Billet à titre onéreux. La revente ou tentative de revente sans l’accord de la LNH pourra faire l’objet de poursuites. Le Client/Porteur s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le Billet acheté dans un but promotionnel ou commercial, notamment dans le cadre de tout jeu-concours, loterie, cadeau commercial ou toute autre action de ce type, faisant l’objet d’un forfait ou plus généralement de toute forme de visibilité quelle qu’elle soit. Le Client/Porteur s’interdit d’associer ou de tenter d’associer de quelque manière que ce soit son nom ou le nom d’un organisme de toute sorte (sociétés, associations, marques…) aux signes distinctifs de la LNH, de ses clubs et des joueurs. La Client/Porteur s’interdit de photographier, filmer, enregistrer ou retransmettre par tous moyens, en particulier par internet, l’Evènement. Pour assurer la sécurité du public, la salle est dotée d'un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d'officier de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu pendant les 7 jours de conservation des images. Par ailleurs, les spectateurs sont avertis qu'en cas de tournage d'un film, de retransmission à la télévision de l'Evénement leur image serait susceptible d'y figurer.
10. RESPONSABILITE
La LNH est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance avec le Client, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la LNH est exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers non prestataire de la LNH, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1215 du code civil (telle que la grève, les actes terroristes, les intempéries).
11. DROIT A L'IMAGE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 Droit à l’image
Tout détenteur de billet présent dans la salle consent à la LNH, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter et de diffuser son image/sa voix, sur tout support en lien avec l’Evènement (photographies, retransmissions télévisées et web, enregistrements, écrans géants présents dans la salle).
11.2 Données personnelles
Les réponses communiquées par le Client et relatives à ses données personnelles sont facultatives à l’exception des noms, prénoms et adresses postale et électronique qui sont obligatoires pour la prise en compte de la commande, son traitement et son acheminement ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Dans le cadre du processus de commande, le Client pourra donc être amené à communiquer certaines données personnelles lesquelles pourront être utilisées par la société Wetix dans le cadre de la gestion et du suivi de sa commande. Ces données seront conservées par la société Wetix à des fins de sécurité. La LNH pourra être également amenée à utiliser ces données afin de proposer une offre billetterie pour une manifestation similaire à l’Evènement organisée par la LNH.
Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de suppression ou encore de rectification de ses données dans l’hypothèse où ces données s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. La personne concernée devra saisir sa demande sur la page web : https://billetterie.hubber.fr/final4cdl/fr/contact.
Néanmoins, la personne concernée est consciente que la collecte et le traitement de certaines données sont indispensables à la bonne exécution de sa commande, de sorte que l’exercice de son droit d’opposition peut entrainer la non validation ou l’annulation de sa commande.
Pour plus d’informations, la personne concernée pourra utilement consulter la politique de protection des données personnelles de la LNH disponible à l’adresse : https://www.lnh.fr/lnh/donnees-personnelles.
12. GARANTIE LEGALE ET RECLAMATIONS
Sauf en cas de garantie légale, toute opération entre la LNH et le Client, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation. Pour toute demande et réclamations, le Client pourra, devra s’adresser au Service Billetterie : https://billetterie.hubber.fr/final4cdl/fr/contact.
13. LITIGES
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit matériel français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux juridictions françaises compétents.